CONFÉRENCE DE PRESSE DE LUIS MORENO-OCAMPO, PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Département De L’information

Onu, 04 Novembre 2009


Après avoir présenté, ce matin, son rapport semestriel sur les activités de son bureau au Conseil de sécurité, Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a répondu aux questions des correspondants en soulignant notamment la compétence principale des juridictions nationales pour juger les crimes définis dans le Statut de Rome.

Au cours d’une conférence de presse, cet après-midi, au Siège des Nations Unies à New York, le Procureur de la CPI a expliqué qu’il lui appartenait de décider de déclencher des enquêtes, comme il l’a fait au Kenya en se fondant sur des rapports transmis par différents groupes et des informations fournies par les médias.

Il existe un Traité, le Statut de Rome, signé par 110 États, qui définit la compétence de la Cour, et ces mêmes États ont accepté cette compétence, a expliqué M. Moreno-Ocampo. Mais je ne peux pas mener d’enquête dans des États non parties, comme l’Iraq et le Pakistan, a-t-il précisé.

À propos du Kenya, il a indiqué s’être rendu sur le terrain pour parler au Président, l’informant de ce qu’il allait faire. Si un crime relevant de la compétence de la Cour est commis au Kenya, il doit être poursuivi soit par une juridiction nationale soit par moi-même, en ma qualité de Procureur de la CPI, a-t-il rappelé.

Dans le cas de l’Afghanistan, également partie au Statut de Rome, si un tel crime est commis et si aucune enquête n’est menée, ni par les autorités nationales ni par d’autres autorités, je peux mener les poursuites, a indiqué le Procureur. Nous recevons des rapports sur différentes allégations concernant ce pays, a-t-il indiqué, notamment de la part de l’OTAN, et attendons davantage d’information sur des crimes qui auraient été commis par les Taliban, a-t-il dit.

Le Procureur a été interrogé plusieurs fois au sujet du rapport Goldstone, document qui établit les faits relatifs aux opérations militaires menées à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009. Que pensez-vous des enquêtes indépendantes et crédibles que devraient mener les autorités palestiniennes et israéliennes si elles suivent les recommandations du rapport? Mon premier devoir est d’inciter à mener des enquêtes nationales, a-t-il répondu, avant de souligner le rôle important que doit jouer la Ligue des États arabes pour aider les autorités palestiniennes à mener la sienne.

« Je crois que les dirigeants ont des responsabilités et non des privilèges », a déclaré M. Moreno-Ocampo, faisant référence au Hamas qui se montre prêt à mener sa propre enquête. Je ne vais pas mener d’enquête sur place, mais seulement aider les efforts nationaux dans ce sens.

Dans le cas palestinien, il y a deux aspects, a-t-il expliqué. Il faut déjà déterminer si les autorités palestiniennes ont la capacité d’accepter la juridiction de la Cour pénale internationale. Il y a quelques semaines, nous avons reçu le Ministre palestinien de la justice et un professeur de droit qui ont expliqué que, dans une affaire pénale normale, ils enquêtent et procèdent à des arrestations. Lorsqu’il s’agit d’un Israélien, ils le transfèrent aux mains des autorités israéliennes.

M. Moreno-Ocampo a ensuite expliqué ses commentaires dans son rapport sur la responsabilité pénale des dirigeants soudanais qui ont nié ou dissimulé des crimes relevant de la compétence de la CPI. Il faisait référence aux politiques d’attaquer les villages et les camps au Darfour. Quiconque a contribué de façon positive à ces crimes peut être poursuivi, a-t-il assuré, qu’il soit chef d’État ou non. Depuis Nuremberg, a-t-il rappelé, l’obéissance diligente n’est pas une excuse. Si on reçoit l’ordre de torturer ou de couvrir une torture, on peut être jugé pour ce crime.

N’est-il pas excessif de dire qu’on peut être coupable du même crime que celui qui l’a commis si on nie l’existence de ce crime, lui a-t-on demandé. Au Darfour, il y a eu un ordre clair du Président El-Béchir de commettre des crimes, mais tous ceux qui ont participé à cette conspiration pourraient être condamnés, a estimé le Procureur. Le Président El-Béchir utilise tout un pays pour commettre des crimes, certains sont mandatés pour attaquer les civils, certains pour couvrir les crimes et d’autres pour les financer. Mais la décision relève des juges et je ne suis là que pour dénoncer des crimes.

Pensez-vous qu’Abu Garda comparaitra le jour de son procès? Il doit faire face à ses responsabilités, a-t-il répondu.

Répondant à une question sur ce qui s’est passé en septembre en Guinée, État partie au Statut de Rome, il a assuré surveiller la situation de près et être en relation avec le Ministre des affaires étrangères de ce pays qui lui a fourni des informations immédiatement après le massacre.

À propos du mandat d’arrêt contre Bosco Ntaganda, responsable de milliers de viols commis par ses troupes au Kivu, il a estimé qu’il devrait être arrêté pour que ces crimes cessent.

M. Moreno-Ocampo a aussi répondu, en espagnol, à une correspondante qui l’interrogeait sur ses éventuels projets pour agir en Colombie, devenue récemment État partie. Beaucoup d’homicides commis dans ce pays pourraient être qualifiés de crimes contre l’humanité, a-t-il reconnu, et parfois de crimes de guerre. Mais la Cour n’est compétente pour les juger qu’en l’absence d’investigation judiciaire de la part des autorités nationales, a-t-il rappelé, avant d’indiquer que, depuis plusieurs années, la Cour interagit avec les juridictions nationales pour suivre les enquêtes judiciaires menées par les juges colombiens.

Un journaliste ayant noté la proposition du Japon de limiter le mandat du bureau du Procureur et de revoir son financement, le Procureur a rappelé que ce pays est un grand contributeur de la CPI, soulignant combien Hiroshima et Nagasaki lui rappellent les raisons d’éviter une attaque nucléaire n’importe où dans le monde. Mon mandat se terminera en 2012 et on verra à cette date si des réformes s’appliqueront.