Comité des droits de l'homme de l'ONU: le Soudan doit coopérer avec la Cour pénale internationale

Redaction

Sld, Sauver Le Darfour Europe, 28 Juillet 2007

Après la mobilistaion de Geneve organisée par les associations Sauver Le Darfour, la municipalité de Geneve et TRIAL, une meilleure coopération entre la CPI et le Soudan a été obtenu.

TRIAL a récemment soumis un mémorandum juridique au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, par lequel le Comité était prié de dire, dans les recommandations qu’il adoptera suite au rapport du Soudan, que ce pays est tenu de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) sur la base du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II).

Le Comité a toujours estimé que les Etats doivent, en vertu du Pacte II, enquêter sur les crimes graves et soumettre à la justice les personnes responsables de tels crimes.
Pourtant, le Comité n'avait encore jamais exprimé qu'il existait un devoir de coopérer internationalement en vue de ce but.

Le Comité a examiné le rapport du Soudan les 11 et 12 juillet 2007. Il vient de rendre ses Recommandations, qui sont désormais publiques.
Le Comité des droits de l'homme déclare que le Soudan doit tout entreprendre, pour garantir que les violations des droits de l'homme soient dument investiguées, et que les responsables de ces violations soient poursuivis, au plan national ou international (Recommandations, § 9.c)en coopérant avec la Cour pénale internationale.

Pour le Soudan, cela signifie évidemment que cet Etat doit immédiatement répondre aux requêtes de la CPI, notamment aux mandats d'arrêts décernés contre les deux premiers accusés.

Mais cette nouvelle interprétation du Pacte II aura aussi des conséquences pour les Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome de la CPI, mais qui ont ratifié le Pacte II.
La CPI est en effet compétente pour juger des personnes originaires d'Etats non-membres, dans la mesure où les actes sont perpétrés sur le territoire d'un Etat membre.
Pour les Etats non-membres, il n'existe pas d'obligation directe de coopérer avec la CPI. Mais si ces Etats ont ratifié le Pacte II, comme c'est le cas par ex. des Etats-Unis, ceux-ci seront dorénavant tenus de coopérer avec la CPI sur la base de ce Pacte.

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