Enquête de la Cour pénale internationale concernant la situation au Darfour

Redaction

Ue, 01 Mars 2007

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'enquête de la Cour pénale internationale concernant la situation au Darfour

Le 27 février, le procureur de la Cour pénale internationale de La Haye a demandé à la chambre préliminaire qu'elle délivre des citations à comparaître à l'encontre de M. Ahmad Muhammad Harun, ancien ministre délégué chargé de l'intérieur au gouvernement soudanais, et de M. Ali Kushayb, dirigeant de milice. Après avoir pris les mesures d'enquête nécessaires, le procureur a conclu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ces deux personnes portent la responsabilité pénale en ce qui concerne 51 chefs d'accusation de crimes présumés contre l'humanité et crimes de guerre, y compris la persécution, la torture, le meurtre et le viol, commis au Darfour en 2003 et 2004.
L'UE se félicite qu'une enquête indépendante ait pu être menée au Darfour après l'adoption par le Conseil de sécurité, le 31 mars 2005, de la résolution 1593 déférant la situation dans la région du Darfour au procureur de la Cour pénale internationale.

L'UE demande à toutes les parties concernées, en particulier au gouvernement soudanais, de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et de se conformer aux décisions que pourrait prendre la chambre préliminaire.

L'UE réaffirme la position commune du 16 juin 2003, dans laquelle le Conseil considère que la Cour pénale internationale constitue un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et donc pour garantir la liberté, la sécurité, la justice et l'État de droit, ainsi que pour contribuer au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale.

L'UE rappelle le principe fondamental inscrit dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale selon lequel les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté

internationale ne sauraient rester impunis. Mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes contribue à prévenir de tels crimes.

La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.